Article 1 – Éditeur du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.micourtage.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site: MI COURTAGE SAS
Contact : isabelle.meyer@micourtage.fr – 06 86 97 39 61
Identification de l’entreprise :
MI COURTAGE SAS au capital de 10 000€
RCS NANCY 977 466 838 – APE 6619
Adresse postale : 69 Avenue Ste Marguerite 54510 ART SUR MEURTHE
ORIAS : 23006082
Directeur de la publication : Isabelle MEYER
Hébergeur : TIESOFT – 54000 NANCY
Délégué à la protection des données personnelles dans l’entreprise : Isabelle MEYER
Article 2. Propriété intellectuelle et contrefaçons
MI COURTAGE SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes, conceptions 3D et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MI COURTAGE SAS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 3 – Limitations de responsabilité
MI COURTAGE SAS ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.micourtage.fr.
MI COURTAGE SAS décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.micourtage.fr.
MI COURTAGE SAS SARL s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.micourtage.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
MI COURTAGE SAS se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
Article 4 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.micourtage.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site micourtage.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Madame MEYER, propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site micourtage.fr.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site micourtage.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il n’exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site micourtage.fr, l’obligation ou non de fournir ces informations.
Article 5- Contact
Les informations recueillies lors du contact sur l’adresse e-mail de la société MI COURTAGE SAS sont nécessaires pour réaliser des propositions commerciales relatives aux services de MI COURTAGE SAS. Ces informations sont conservées pendant 1 an et sont destinées à Madame MEYER propriétaire du site. Ces données sont les suivantes : Nom – Adresse – e-mail – Message libre dans lequel d’autres données personnelles pourraient être renseignées par l’utilisateur.
Les données fournies sont uniquement stockées sur la boite e-mail isabelle.meyer@micourtage.fr, ainsi que dans un fichier Excel sur l’ordinateur de Madame MEYER. Les appareils où ces données sont accessibles (téléphones mobiles et ordinateurs) sont protégés par un mot de passe. Dans tous les cas, l’utilisateur peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, il ne pourra pas utiliser les services du site, ni solliciter de renseignements sur ces services.
Conformément à la loi « informatique et libertés », tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en contactant : Madame MEYER propriétaire du site. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site micourtage.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MI COURTAGE SAS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site micourtage.fr
Article 6- COOKIES
La navigation sur le site www.micourtage.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Nous collectons ainsi de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès.
De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes et de sécurité du site https://www.micourtage.fr , ou pour améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Le site https://www.micourtage.fr utilise des solutions de société tierces qui nécessitent l’utilisation de cookies récoltant des informations personnelles : – Solution statistique Google Analytics. – Solution de sécurité. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
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Article 7 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.micourtage.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nancy.
LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).